Conditions générales de vente (CGV)

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location du gîte rural La Cidraisy situé au 15 rue du Vexin 95810 Grisy les Plâtres.

1. Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

2. Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au service de réservation un acompte de 30 % du montant du loyer auquel se rajoutent la totalité des frais de réservation et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur ce contrat. Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, taxe de séjour comprise.

3. Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

4. Règlement du solde

Le solde est à régler au service de réservation 30 jours avant le début du séjour. A défaut de règlement, le client est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau proposée à la vente et le remboursement éventuel est effectué selon les conditions prévues à l'article 5 Annulation.En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

5. Annulation

5.1. Annulation par le clientToute annulation doit être notifiée par mail au Service de Réservation : rf.ysiardic%40tcatnoc
Le client peut annuler sans frais sa réservation jusqu'à 24h avant l'arrivée. Au delà du délai de 24h avant l'arrivée, il sera retenu 100% du prix du séjour.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de séjour écourté, il ne sera procédé à aucun remboursement.Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
5.2. Annulation par le propriétaireSi avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer le client par écrit.En cas d'annulation par le propriétaire, sauf cas de force majeure, le locataire sera remboursé de la totalité des sommes versées.

6. Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier remboursera au second la totalité des sommes versées.

7. Arrivée et Départ

Le locataire doit se présenter le jour convenu aux heures mentionnées sur la confirmation de réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.Un état des lieux et un inventaire du mobilier et des équipements sont faits à l'arrivée et au départ du locataire. Toute réclamation concernant l'état des lieux et l'inventaire doit être signalée dans les 24 heures suivant l'arrivée.Le départ doit s'effectuer avant 11h le jour de la fin de la location. Tout dépassement horaire non autorisé pourra entraîner des frais supplémentaires.

8. Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter, lors de sa réservation, auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

9. Utilisation des Lieux - Assurances

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les lieux en bon état et est responsable de tous les dommages survenant de son fait : il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature.
Le propriétaire ne peut être tenu responsable des vols ou dommages causés aux biens et effets personnels du locataire.Un dépôt de garantie de 450€ sera demandé à l'arrivée. Ce dépôt de garantie est restitué au départ du client sauf s'il est constaté des dommages dans l'hébergement.

10. Capacité du gîte

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de
refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

11. Animaux

Il est précisé que le client ne peut pas séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser la location. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

12. Litiges

Les présentes conditions générales de vente et le contrat qui en découle sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13. Acceptation des Conditions Générales de Vente

La réservation d'une location implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Marc et Muriel SESSA, 15 rue du Vexin 95810 Grisy les Plâtres, Muriel : 06 89 22 05 36 ou rf.ysiardic%40tcatnoc
Date de Mise à Jour :30 mai 2024.